% DROIT.tex  Shareware, freeware, qu'est-ce que c'est ?
%                               Copyright 1996 Bernard Gaulle as in french.doc

\documentclass[a4paper,11pt]{article}
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\usepackage{french}
\begin{document}
\title{Quelques questions de droit français\\
       à propos\\
       des logiciels sur Internet}\author{B. \textsc{Gaulle}}
\date{18 mars 1996}
\maketitle

\section{Avertissement}

Voici quelques questions de droit auxquelles j'ai été amené à répondre mais qui
n'ont pas été estampillées du label d'un juriste ; si vous en êtes un,
n'hésitez pas à me donner votre point de vue.

Les informations qui suivent sont donc relatives à une perception
que j'ai des problèmes de droit liés à la propriété intellectuelle
des auteurs de logiciels.

Comme auteur moi-même, je considère ce qui suit, comme une « protection »
minimale, cela veut dire que je me réserve le droit d'intenter, ou de faire
intenter, des actions en réparation s'il s'avérait que la forme ou l'esprit
des termes décrits ci-dessous était violé.

Ce document se révèle donc être, très précisément, un document sur les
devoirs des utilisateurs de logiciels récupérés sur Internet.

\section{Le droit d'auteur}

Le droit d'auteur relève de la propriété intellectuelle, il est 
différent de la propriété industrielle (brevets d'invention).

Qu'il s'agisse d'une \oe uvre d'art, d'une \oe uvre de musique ou d'un
logiciel entièrement nouveau, il s'agit toujours d'une création dont
la propriété intellectuelle revient à son auteur. Cela est différent
de tout aspect commercial. C'est à l'auteur et à lui seul (ou à défaut
à ses héritiers pendant les 50 années suivant son décès) qu'il appartient
de décider de l'utilisation qui sera faite de son \oe uvre. Peut-être
choisira-t-il de la vendre en une seule fois sans se réserver un usage
ultérieur ; ou alors il publiera son travail, qui deviendra ainsi accessible
à tout le monde, et dans ce cas il demandera à être rémunéré à chaque
utilisation et selon des conditions qu'il établira (ou que les usages
et la réglementation ont éventuellement établis). 
Mais il existe, bien sûr, bien d'autres formes intermédiaires
pour être rétribué d'un travail rendu public.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles l'auteur décide de tirer
profit de son \oe uvre, même s'il accorde une licence d'exploitation 
exclusive à une société spécifique, il ne peut être dépossédé de son
droit d'auteur (sauf, bien entendu, s'il y renonce explicitement).
« L'auteur a seul le droit de divulguer son \oe uvre » art.~L.\,121-2
du code de la propriété intellectuelle.

Chacun doit garder à l'esprit la valeur patrimoniale d'un logiciel.
Cela veut dire essentiellement trois choses. Premièrement un logiciel,
quel qu'il soit, appartient à quelqu'un et vous ne pouvez pas vous
l'approprier. Deuxièmement il « vaut » quelque chose et vous ne pouvez
pas, a priori, le réutiliser commercialement, 
et encore moins de le rediffuser
gracieusement. Enfin, tout comme pour votre propre patrimoine vous
n'autorisez pas n'importe qui à en faire l'inventaire, de même vous
n'avez pas le droit de « rentrer » dans le logiciel pour en inventorier
les composants. 

Non seulement il vous est interdit de reproduire, traduire, adapter,
arranger, modifier un logiciel ainsi que sa documentation, mais encore
vous ne pouvez -- bien souvent --, en vertu de l'article L~.122-6-1
du code de la propriété intellectuelle, en corriger les erreurs. Cette
dernière disposition, adoptée partout en Europe, reste toutefois à la
discrétion de l'auteur qui le précisera dans sa « licence ».

L'utilisateur d'un logiciel n'est donc jamais propriétaire d'un logiciel.
À l'inverse, puisqu'il n'est pas à lui, il doit le protéger convenablement
c'est-à-dire ne pas le rendre accessible à tous par simple négligence.
L'utilisateur est responsable de la sécurité physique du logiciel
et de sa copie de sauvegarde.

L'auteur est libre de diffuser ses propres \oe uvres sur Internet, sous
réserve de ne pas avoir accordé (avant ou après) de licence de diffusion
exclusive. Corollaire : vous ne pouvez en aucun cas rediffuser un logiciel
qui ne vous appartient pas, sans autorisation spécifique de l'auteur.
En le faisant vous léseriez non seulement le droit de l'auteur mais aussi
les droits des éditeurs et des producteurs.

Les logiciels sont, en France, protégés par le code de la propriété
intellectuelle et à l'étranger par des conventions sur le droit
d'auteur. Aux États-Unis, les logiciels sont souvent déposés au
« Copyright office » de la bibliothèque du Congrès.

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de
son \oe uvre. » (art. L.\,121-1).

La violation d'un des droits de l'auteur d'une \oe uvre est un délit de
contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article
L.~335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans 
d'emprisonnement et de 1\,000\,000\,F d'amende.

Les droits d'auteur sont transmis à ses héritiers qui en bénéficient
pendant cinquante années. Au delà, le logiciel « tombe »
dans le domaine public (voir plus loin).

\section{Licence d'utilisation}

L'auteur a parfaitement le droit de préciser les conditions d'utilisation
de son logiciel, et c'est quasiment toujours le cas. S'il ne peut pas
aller contre la loi, il peut toutefois préciser beaucoup de points
techniques, financiers, administratifs, ou autres qui ne sont pas
traités par la loi.

Il faut donc absolument lire les licences d'utilisation des logiciels.
Bien souvent il est affiché à l'écran lors de l'installation du produit
mais il peut, tout aussi bien, ne pas être « obligatoirement » visible.
Dans ce dernier cas, il faudra rechercher à lire tout fichier pouvant
s'appeler Copyright, Licence, Registration ou simplement README (ou ALIRE).

\section{Les contrôles}

En France, les habitudes ancestrales nous ont donné une réputation
de « profiteur » qu'il est bien difficile de renier et même de modifier,
tant les mentalités n'évoluent que très lentement. Le préjudice est
énorme (voir plus loin : le piratage français) pour les grosses
entreprises comme pour les petits producteurs de logiciel. Il faut
donc lutter contre la violation du droit d'auteur.

N'imaginons surtout pas qu'il n'y a pas de contrôles, que « cela n'arrive
qu'aux autres », parce que les média n'en parlent que très peu. Cela
s'explique parfaitement. En effet, très peu de cas de violation de droits
font l'objet d'une procédure juridique car aucun des protagonistes n'y a
intérêt. Le producteur n'a pas intérêt à paraître publiquement comme le 
gendarme qui fait verbaliser. Et le fraudeur souhaitera, encore moins,
être cité dans tous les journaux. Les procédures sont donc, dans la
majorité des cas, amiables. Il existe des centres de conciliation réservés
à cet effet.

Les contrôles sont souvent effectués à la demande des auteurs, éditeurs
ou producteurs, mais aussi très souvent à l'initiative des organisations
professionnelles. En France, l'Agence pour la Protection des Programmes,
par exemple, est mandatée pour agir en justice, tant sur le plan pénal
que civil.

Les contrôles existent donc, même si cela n'est pas très apparent chez
nos propres voisins. Le risque existe donc si l'on n'est pas en règle. 

\section{Le domaine public}

On a coutume de penser que tout ce qui est dans le domaine public
est à tout le monde ; cela n'est pas vrai. Prenons des exemples
quotidiens. Le mobilier urbain est public, chacun peut l'utiliser,
nul n'est autorisé d'en faire un usage différent de celui pour lequel
il a été conçu. Les partitions de musique de Chopin et de n'importe
quel compositeur contemporain peuvent être achetées dans le commerce
mais la famille Chopin ne touche plus de revenus de droits d'auteur.
Les \oe uvres de Victor Hugo ont été publiées il y a longtemps et
pourtant vous n'avez pas le droit de faire des photocopies pour
tout votre entourage. Enfin, ce n'est pas parce que la musique
de Strauss est
« dans » le domaine public que vous pouvez rediffuser son \oe uvre
gratuitement à la fête du village.

Tous ces exemples sont là pour montrer que le domaine public
apporte au public de nouvelles facilités, sans pour autant
l'exempter de devoirs. L'expression « tomber dans le domaine
public » correspond en fait à une réduction des droits de l'auteur
ou de ses héritiers, jamais à une extinction totale de ces droits. 
Même deux cent
ans après, un descendant peut valablement attaquer en justice pour
violation des intentions de l'auteur. 

L'on voit ainsi clairement, sans même parler de logiciels, que l'on
ne peut pas, non plus, s'approprier un bien trouvé dans le domaine
public.

\section{Le droit sur Internet}

Internet est une route publique qui parcourt le monde. En France la
route nationale pour l'enseignement et la recherche s'appelle Renater, les
routes régionales s'appellent Rérif, Rémip, R3T2, etc. Chacune est
la propriété d'un organisme spécifique qui se charge de l'équipement,
de l'entretien, ... Il n'existe pas, toutefois, sur Internet d'organisme
public qui joue le rôle de gendarme ou de douanier, au sens où on le connaît.
Il existe par contre des services anti-piratage, anti-contrefaçon, etc.

Le principal problème juridique d'Internet vient de son accessibilité
aisée à tout un chacun et, par conséquence, de la difficulté de localiser
physiquement un utilisateur. Nos lois ne sont pas encore adaptées à
cette situation immatérielle.

Cependant, rien ne modifie, les droits de l'auteur dont nous venons
de parler précédemment.

En ce qui concerne les logiciels, différentes sortes sont « récupérables »
sur le réseau. Leurs conditions d'utilisation sont, par contre, souvent
très différentes. Il existe, essentiellement, trois grandes catégories
de logiciels : les logiciels d'essai et 
de démonstration, les « shareware » et les
« freeware ».

\section{Les logiciels d'essai et de démonstration}

Nombreuses sociétés commerciales, de tailles diverses, allant
de l'auteur-producteur
de logiciel à la multinationale, sont soucieuses de commercialiser des
logiciels bien adaptés à la demande et profitent du réservoir énorme
de candidats testeurs sur Internet pour proposer des versions « beta ».
Leur utilisation est toujours restreinte dans le temps, soit physiquement,
soit contractuellement au travers de la licence. 

Une fois passé le cap des beta-tests, l'entreprise commerciale 
retire (ou fait retirer) la version beta sur les serveurs Internet
et commence la distribution commerciale de son produit.
Dans le même temps ré-apparaît très souvent sur le réseau une nouvelle version
du produit mais ce n'est pas la version commerciale, c'est juste
une version de démonstration qui est soit bridée au niveau des fonctionnalités
soit limitée dans le temps ou dans le nombre de copies sur un même
réseau.

L'auteur, dans ces cas, a abandonné son droit à rétribution du travail
effectué mais pas tous ses autres droits d'auteur qui ne manqueront
pas d'être reprécisés dans la licence d'utilisation.

\section{Le « shareware »}

Les logiciels « en shareware » sont en général développés par des
informaticiens, amateurs ou professionnels, avisés, ayant une conception
très récente de la participation.

Toutes les explications résident dans la licence et il n'en existe
pas deux identiques. Voyons simplement le cas général.

L'auteur n'abandonne pas son droit à rétribution financière et demande
même à ce que l'utilisateur, satisfait, lui envoie une petite somme
d'argent (quelques dollars en général), ce sera la participation de
l'utilisateur. À l'inverse si l'utilisateur
ne veut pas utiliser le produit, il ne doit pas le conserver sur sa
machine.

L'auteur demande à ce que son logiciel soit le plus largement rediffusé
mais en aucun cas de façon commerciale. Les shareware sont donc
« partagés » c'est-à-dire passés de mains en mains, voire diffusés
dans les journaux, d'où le nom anglais share-ware et le nom français
« partagiciel ».

Autre aspect de la participation, l'utilisateur peut, à tout moment,
envoyer à l'auteur une demande de correction à laquelle l'auteur
répond dans des délais que toutes les sociétés commerciales aimeraient
bien approcher, même de loin.

La caractéristique essentielle du shareware est donc l'encouragement 
financier demandé à l'utilisateur. Les français ont, sur ce point,
comme je l'ai déjà dit, une très mauvaise réputation.

Il n'y a pas de grande différence entre un produit shareware et un produit 
commercial, excepté son mode de diffusion.
De nombreux shareware sont devenus, par la suite, des produits
commerciaux.

Utiliser un produit shareware sans s'acquitter des droits d'utilisation
revient au même que de copier frauduleusement un logiciel commercial
emprunté (sauf que dans ce dernier cas le prêteur est coupable de recel).

\section{Le « freeware »}

Les logiciels « freeware » sont improprement appelés en France
\textit{logiciels du domaine public}. Si tant il est vrai qu'ils
résident « sur » le domaine public qu'est Internet, il n'est pas
du tout vrai qu'ils sont « du » domaine public. Il est encore moins
vrai qu'ils puissent être « tombés » dans le domaine public, vu
leur âge qui est loin d'être respectable. De quoi s'agit-il ?

Un logiciel freeware est un produit qui répond à une certaine éthique.
Il est toujours libre d'accès et toujours gratuit d'utilisation. Les
autres conditions d'utilisation sont précisées dans la licence.

La caractéristique majeure du freeware est, en fait, tout autre : c'est
que l'utilisateur a accès aux sources du logiciel. Cela ne lui en donne
pas pour autant le droit de le modifier.

L'utilisateur est très fortement sollicité pour participer à l'amélioration
du produit, en proposant des corrections de bogues, en développant de
nouvelles parties de code, en sollicitant des modifications, etc.
Tous les grands logiciels freeware ont été écrits par des régiments
de volontaires.

Là aussi, il faut lire attentivement la licence d'utilisation.
Nombreuses se réfèrent à la « licence GNU » mise au point par
les développeurs du projet GNU (plusieurs centaines) de la 
\textit{Free Software Foundation}. Cette même licence suggère
l'adhésion à l'association par l'envoi d'une donation.

Les auteurs de freeware abandonnent individuellement leurs droits
à rétribution financière, c'est pourquoi le logiciel freeware est traduit
parfois en français par « graticiel ».
La rediffusion commerciale est en général
interdite.

\section{Extension aux CD, disquettes et autres médias}

De nombreux logiciels arrivent maintenant directement au bureau et
à la maison par d'autres média comme les journaux, voire les
maisons d'édition informatique.

Qu'il s'agisse d'un CD, de disquettes ou autre média, les logiciels
qui y figurent relèvent des catégories que j'ai citées précédemment.
C'est donc à vous, utilisateur, et à vous seul de prendre les mesures
qui s'imposent après avoir choisi tel ou tel logiciel.

Tout argument qui prétendrait ne rien devoir, du simple fait que les
logiciels en questions sont « arrivés tout seul » chez vous, ne peut
en aucun cas être retenu car les avertissements sont en général
nombreux et bien visibles.

\section{Le piratage français}

Selon la SPA (Software Publishers Association) %et SEFTI, 
le taux de piratage en 1994 était de :

\begin{center}
\tabbingaccents
\begin{tabbing}
99\,\% \= \kill
98\,\% en Chine\\
92\,\% en Thailande\\
82\,\% en Corée\\
76\,\% en Espagne\\
74\,\% au Brésil\\
68\,\% en Italie\\
67\,\% au Mexique\\
66\,\% en Amérique du sud\\
62\,\% pour tout le Pacifique et l'asie\\
62\,\% en France\\
49\,\% en moyenne dans le monde\\
31\,\% en Allemagne et Autriche\\
31\,\% en Grande Bretagne\\
26\,\% au Canada\\
25\,\% aux États-Unis\\
\end{tabbing}
\end{center}

Le manque à gagner du à la fraude française s'élevait
à : 2\,408\,000\,000\,FF.

Environ $1/3$ du piratage concerne la propriété intellectuelle.

Il n'y a aucun commentaire à rajouter, sauf que ces chiffres
devraient être réactualisés... espérons... à la baisse.

\section{Les administrations et le  « shareware » : LITIEL}

Les règles de la comptabilité publique sont telles qu'il est
impossible à une administration française de payer des droits d'auteur pour
un logiciel shareware obtenu de façon gratuite, par Internet ou
par tout autre moyen. Ce problème est souvent aggravé par le fait
que l'auteur du shareware (personne physique ou société) réside
à l'étranger.

Une association, LITIEL, a été créée pour pallier ce défaut temporaire
(mais qui dure depuis l'origine des shareware dans les années 80).
LITIEL joue le rôle d'intermédiaire entre l'utilisateur et le
producteur, émet des factures aux administrations et envoie le
règlement des droits aux auteurs. LITIEL ne fournit pas de logiciels.

\section{Adresses utiles}

\begin{description}
\item [LITIEL] BP 26, 78102 Saint Germain en Laye CEDEX, France\\
      téléphone et télécopie : (16-1) 30.87.06.25\\
      email : \texttt{litiel@ens.fr} \hfill 
      Web : \texttt{http://www.ens.fr/litiel}
\item [INPI] Institut National de la Propriété Industrielle\\
      26 bis, rue Saint-Petersbourg, 75800 Paris CEDEX 08, France\\
      téléphone : (16-1) 42.94.52.52
\item[APP] Agence pour la Protection des Programmes\\
      119, rue de Flandre, 75019 Paris, France\\
      téléphone : (16-1) 40.35.03.03, télécopie : (16-1) 40.38.96.43\\
      email : \texttt{100413.742@compuserve.com} 
\item[SCAM] Société Civile des Auteurs Multimedia\\
      38, rue du Faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, France\\
      téléphone : (16-1) 40.31.33.00, télécopie : (16-1) 43.54.92.99
\item[ATA] Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées\\
      15, rue de Bassano, 75116 Paris, France\\
      téléphone : (16-1) 40.70.17.18
\end{description}

\end{document}